THE LEGALITY OF FREQUENT BUYER PLANS

Résumé

Au début du XXe siècle, le Code criminel a déclaré illégaux certains programmes de timbres-primes. Des programmes modernes visant les gros acheteurs constituent une réincarnation des anciens programmes de timbres primes. Cet article retrace l'histoire de la législation sur les timbres primes, les questions constitutionnelles qui l'entourent, le but de cette législation et son application possible aux programmes d'aujourd'hui visant les gros acheteurs.