PASSAGES DU MANDAT ORDINAIRE AU MANDAT DE PROTECTION

Résumé

Le passage du mandat ordinaire au mandat de protection donné en prévision de l'inaptitude du mandant pose le problème de la recherche d'un régime de transition entre la survenance de l'inaptitude chez toute personne et le jugement qui ouvre pour elle un régime de protection. On découvre alors trois régimes de transition distincts : l'un pour le consentement aux soins de santé, l'autre pour les actes visant à assurer la protection de sa personne et le troisième pour l'administration de ses biens. Ce dernier est particulièrement complexe s'il doit composer avec un mandat ordinaire, déjà en vigueur au moment où survient l'inaptitude. Les seules solutions acceptables sont alors celles qui privilégient la protection de l'inapte.