LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LES SURETES MOBILIERES AU QUEBEC ET EN ONTARIO: SOLUTIONS DISTINCTES?

Résumé

Par le biais d'une analyse comparée des dispositions législatives au Québec et en Ontario relatives aux sûretés mobilières et à la protection du consommateur, y inclus l'examen de documents inédits révélant la philosophie et la politique sousjacentes à celles-ci, l'auteure fait état des forces et des faiblesses des deux régimes, dans l'espoir que ceci suscitera une réflexion quant aux réformes qui pourraient être apportées.