THE SUPREME COURT AND STRENGTHENING THE CONDITIONS FOR EFFECTIVE COMPETITION IN THE CANADIAN ECONOMY

Résumé

Cet article évalue les contributions faites par la Cour suprême du Canada au renforcement des conditions d'une concurrence effective dans l'économie canadienne. Il commence par examiner la position changeante de la Cour suprême en ce qui concerne les pouvoirs du gouvernement fédéral de faire des traités avec d'autres pays, en particulier des traités de libéralisation des échanges, il relève des indications que la Cour est disposée à reconsidérer la portée de la doctrine des Conventions sur le travail, laquelle empêche le gouvernement fédéral de mettre en oeuvre des traités qui empiètent sur le pouvoir législatif provincial. Ensuite l'article décrit et évalue les contributions de la Cour au renforcement de l'union économique canadienne en restreignant les barrières au commerce à l'intérieur du pays. De nouveau, il relève une évolution significative de la pensée de la Cour à la fois sur l'intégration négative, i.e. restreindre la capacité des provinces d'adopter des politiques créant des barrières inter-provinciales au commerce, et l'intégration positive, i.e. la capacitié du gouvernement fédéral d'adopter des politiques législatives ou réglementaires visant à favoriser une intégration plus complète de l'économie canadienne. Ensuite l'article fait le contraste avec l'Accord sur le commerce intérieur, conclu en 1995 entre les provinces et le gouvernement fédéral, pour favoriser une plus grande intégration de l'économie canadienne au moyen d'engagements en faveur d'une intégration positive et négative et par l'adoption d'une forme non judiciaire de résolution des conflits. Finalement l'article examine les contributions de la Cour suprême au développement de la politique canadienne en matière de concurrence. Il en arrive à la conclusion qu'en général la jurisprudence d'avant la Charte, sur les fusions, les monopoles et les complots, a affaibli la politique canadienne en matière de concurrence d'une manière indésirable, alors que les décisions d'après la Charte ont généralement démontré un beaucoup plus grand degré de sophistication économique dans l'interprétation du droit canadien de la concurrence. L'article conclut, que, dans tous les domaines considérés ici, d'importants substituts des tribunaux ont émergé avec le temps, mettant en évidence une concurrence réelle ou potentielle au niveau des institutions ainsi que l'importance d'éviter la suffisance judiciaire dans l'exécution des fonctions de loi Cour en matière d'économie canadienne.