THE SUPREME COURT OF CANADA AND TRIBUNALS - DEFERENCE TO THE ADMINISTRATIVE PROCESS: A RECENT PHENOMENON OR A RETURN TO BASICS?

Résumé

Au cours des vingt dernières années, la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, en général, a accordé une marge de manoeuvre considérable à l'activité administrative. La norme généralement acceptée a été de faire preuve de déférence à l'égard du jugement et des choix des tribunaux administratifs et autres autorités créées par des lois. Plusieurs ont présumé qu'il s'agissait là d'une nouveauté. Dans cet article, l'auteur avance qu'il existe de bonnes raisons de remettre en cause cette présomption. Une étude des décisions de la Cour, depuis sa toute première année d'existence jusqu'à l'abolition des appels au Comitéj udiciaire du Conseil privé en 1949, révèle plusieurs exemples significatifs de réserve judiciaire dans l'examen de la prise de décision par l'administration, aussi bien dans le contexte de la révision judiciaire que de l'appel en vertu de la loi. À tout le moins, ces exemples suggèrent qu'il existe un besoin de faire des recherches plus poussées sur les débuts de l'histoire du contrôle judiciaire des actes de l'administration au Canada.