JUDICIAL ACTIVISM IN PRIVATE LAW

Résumé

Bien que généralement la Charte des droits et libertés ne s'applique pas au droit privé, la décision de la Cour suprême du Canada, lorsqu'elle déterminait si un devoir de prudence devait exister, de considérer des questions de politique a eu d'importantes implications dans le développement du droit. Au lieu de simplement se concentrer sur le principe et sur les précédents en disposant des affaires, la Cour suprême a accordé beaucoup d'importance aux implications politiques dans ses jugements en droit de la responsabilité délictuelle. Bien que la Cour doive prendre en considération les grandes questions de politique dans le développement de la common law, il ne devrait pas en être ainsi des questions plus étroites de nature sociale, économique ou proprement politique. La Cour suprême doit se demander jusqu'où elle veut aller dans le domaine de la politique même dans la sphère du droit privé.