THE LAW-MAKING ROLE OF THE SUPREME COURT OF CANADA: RAPPORTEUR'S SYNTHESIS

Résumé

L'adoption en 1982 de la Charte des droits a brusquement imposé un nouveau rôle à la Cour suprême du Canada. La Cour a dû résoudre des questions qui auparavant étaient considérées comme des enjeux politiques relevant des corps législatifs. Cet article montre que ce nouveau rôle politique de la Cour s'est étendu à des domaines hors de la Charte, tels que le fédéralisme, la, preuve, le droit administratif, la responsabilité délictuelle, et le droit de la famille.