REFERENCES, STRUCTURAL ARGUMENTATION AND THE ORGANIZING PRINCIPLES OF CANADA'S CONSTITUTION

Résumé

Un argument structurel est une forme d'argument de droit constitutionnel qui procède en déduisant certaines implications des structures gouvernementales créées par notre Constitution, et qui applique ensuite les principes dégagés de ces implications - qu'on peut désigner comme les principes fondamentaux de la Constitution - à la question constitutionnelle particulière qui est en litige. C'est une forme d'argument constitutionnel qui figure en bonne place dans de nombreux renvois au cours de notre histoire et qui récemment a pris encore plus de signification en raison de sa grande utilisation par la Cour suprême du Canada dans les affaires des juges provinciaux (1997) et le renvoi sur la sécession du Québec,(1998). Dans cet article, le professeur Elliot examine plusieurs questions, importantes tant en pratiqué qu'en théorie, relatives au statut juridique et au rôle de ces principes.