DOMICIL

Résumé

La question du domicile se pose pour des problèmes locaux dans le contexte de notre Constitution et de notre forme de gouvernement. Certaines affaires en droit sont déterminées selon le critère du domicile, comme la capacité de contracter, le pouvoir de dissoudre un mariage, la validité et la forme des conventions matrimoniales, la succession mobilière d’une personne décédée ou la légitimité et la validité d’une cession. De nombreuses tentatives ont été entreprises pour définir le domicile, mais aucune n’a abouti. Il y a actuellement deux écoles de pensée : l’anglaise et la continentale (européenne). La différence se situe dans l’acceptation du domicile ou de la nationalité comme facteur déterminant le droit personnel s’appliquant à une personne.