LES LIMITES DE LA BONNE FOI EN MATIERE DE VENTE: LE CAS DES VICES CACHES

Résumé

Aux termes des articles 6, 7 et 1375 du Code civil du Québec, l'obligation de chaque personne d'agir selon les exigences de la bonne foi est devenue une règle fondamentale du droit civil québécois. La garantie de qualité est le régime de droit commun selon lequel tout vendeur (notamment le fabricant, le grossiste, le détaillant, l'entrepreneur et le promoteur immobilier) est tenu d'assurer la qualité des biens qu'il vend. Le présent article souligne, principalement dans le contexte de la garantie de qualité, les manifestations juridiques et les conséquences pratiques du devoir du vendeur d'agir selon les exigences de la bonne foi. En particulier, les éléments suivants sont examinés : l'exclusion de la garantie, le devoir de dénonciation du vice, le devoir de donner avis dans un délai raisonnable et la responsabilité du vendeur pour les dommages-intérêts. Le devoir du vendeur de dénoncer le vice caché dont il a connaissance est un fondement de la garantie. La consécration de la bonne foi en tant que règle de droit civil renforce le devoir du vendeur de dénoncer des faits connus qui affectent de manière sérieuse l'état du bien.