CHANGES TO CANADA'S ANTI-DUMPING AND COUNTERVAILING DUTY LAWS FOR THE NEW MILLENNIUM

Résumé

La loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) est la pierre angulaire du régime canadien en matière d'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs. La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est aussi une composante importante de ce régime. Le 15 avril 2000, la Loi modifiant, la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ainsi que les modifications connexes au Règlement sur les mesures spéciales d'importation et aux Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, sont entrées en vigueur. Ces modifications, qui mettent en application les recommandations contenues dans le rapport parlementaire de 1996 au sujet de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, apportent des changements significatifs au régime de la LMSI. Ces modifications visent à améliorer l'efficacité, la transparence et l'équité des procédures canadiennes en matière d'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs. Ce texte explique et évalue ces changements.