THE SUPREME COURT OF CANADA'S TAX JURISPRUDENCE: WHAT'S WRONG WITH THE RULE OF LAW

Résumé

Cet article relate l'histoire de la jurisprudence de la Cour suprême en matière fiscale, en mettant l'accent sur ses efforts constants pour définir son propre rôle institutionnel dans la création et l'interprétation de la loi. D'abord un survol empirique sert à documenter les changements dans la nature et le volume des affaires présentées à la Cour en droit fiscal à travers les ans; de tels changements sont liés à l'évolution du système fiscal canadien. Ensuite des jugements choisis à diverses époques sont examinés afin de jeter, de la lumière sur la manière dont la Cour a conçu son rôle dans sa jurisprudence fiscale. L'auteure suggère que les décisions dans ce domaine ont été fortement influencées par une vision libérale classique de la règle de droit et par, le souci primordial de protéger la liberté du contribuable - entendue comme le droit de détenir la propriété privée en étant à l'abri de l'interférence arbitraire de l'État. Cette vision des choses est étroitement liée à l'histoire de l'interprétation stricte des lois fiscales et de la tolérance à l'égard de l'évasion fiscale, qui ont nourri les interminables actions et réactions auxquelles se réfère M. le juge Estey dans la décision de principe de la Cour suprême dans Stubart. Dans les dernières décennies la Cour a de plus en plus reconnu l'intérêt de l'État à promouvoir des valeurs telles que la liberté positive et l'égalité par le système fiscal. Toutefois, l'auteure conclut qu'elle n'a toujours pas formulé un principe d'interprétation qui reflète de telles valeurs. Dans l'avenir le défi consistera à reconceptualiser le rôle du judiciaire dans les affaires fiscales, de manière à établir un équilibre entre les préoccupations pour la liberté individuelle et le besoin de protéger l'intégrité du système fiscal. Ce défi apparaît de la façon la plus éclatante dans la soi-disant règle générale anti-évasion passée en 1988 et présentement en route pour la Cour suprême. Cette règle se démarque de la manière traditionnelle dont le Parlement bouchait les trous, à la pièce; elle donne plutôt aux tribunaux le pouvoir de fixer les limites de l'évasion fiscale. En soi cette règle soulève la question du rôle du judiciaire. Elle fait appel à de nouveaux rapports entre les branches du législatif, et du judiciaire pour remédier à la vulnérabilité chronique du système fiscal devant les manoeuvres créatrices des planificateurs. En particulier, la règle invite la Cour suprême du Canada à devenir un partenaire plus actif et plus ouvert dans la définition d'un droit fiscal qui, de façon équitable et effective, met en oeuvre les politiques du Parlement.