A NOTE ON COMBINATIONS IN RESTRAINT OF TRADE

Résumé

Un complot visant à limiter ou entraver le commerce de tout produit doit être considéré comme des restrictions inacceptables au commerce, par exemple des restrictions malveillantes ou des restrictions qui ne sont pas justifiées, destinées à servir des intérêts personnels que l’entente commerciale entend protéger. Pour déterminer ce qui constitue un complot à l’encontre du commerce, il faut considérer l’article 496 du Code criminel. Les remarques se limitent aux articles 496, 497 et 498 du Code criminel du Canada.