THE SUPREME COURT OF CANADA AND THE PROVINCIAL COURT IN CANADA

Résumé

La Cour suprême du Canada a souvent eu l'occasion de se pencher sur des problèmes provenant du système dualiste de tribunaux créé par l'Acte constitutionnel de 1867. Ces décisions nous fournissent des principes d'orientation, mais la Cour suprême ne s'est jamais attaquée à la question fondamentale de la constitutionnalité de ce système de tribunaux de première instance à deux étages. La compétence et l'importance pour le public de ce système national de, tribunaux «inférieurs», maintenant appelés Cours provinciales, se sont à ce point développées que la question suivante devient de plus en plus pertinente : la Cour provinciale d'aujourd'hui au Canada a-t-elle débordé le statut de tribunal inférieur, local qu'elle avait, en 1867 et si tel est le cas, les gouvernements provinciaux ont-ils toujours le pouvoirs d'en nommer les juges? Cette question menace le fondement même de la cour qui entend la vaste majorité des affaires dans ce pays. Si cette question n'était pas traitée comme il convient dans d'autres forums, elle pourrait bien être présentée à la Cour suprême du Canada; ceci ne serait pas juste envers la Cour et ne serait pas la meilleure façon de traiter d'une réforme fondamentale des tribunaux. Cet article retrace l'historique de la Cour provinciale, y compris les tentatives avortées de réforme fondamentale, et avance que les jugements de la Cour suprême révèlent le besoin de réformes futures. Au lieu de laisser le problème couver et possiblement mener à un litige constitutionnel, les auteurs proposent qu'une étude coordonnée et continue soit menée sur l'avenir de la Cour provinciale afin de clarifier le problème.