LA CONDITION DES CONJOINTS DE FAIT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE QUEBECOIS

Résumé

Prolongeant la politique civiliste interne de non-intervention au sein des relations entre conjoints de fait, le droit international privé québécois ne dispose d'aucune règle spécifique à ce sujet. Il en résulte un morcellement de la condition internationale de ces personnes qui se matérialisera par l'application d'une variété de lois régissant les divers effets juridiques de cette situation. Si cette absence de statut cohérent peut sembler anachronique en regard de l'évolution des moeurs, néanmoins elle respecte la volonté des intéressés et leur condition ne sera pas si sévère si l'on accepte, comme le propose l'auteur, de soumettre l'éventuelle question préalable de leur état à la loi interne régissant chaque effet réclamé. Sous réserve de l'ordre public au sens international, ils bénéficieront ainsi au Québec de toutes les mesures que le système juridique ayant le lien le plus étroit avec chaque effet voudra bien leur attribuer.