L'APPLICATION EN DROIT CIVIL QUEBECOIS DE L'INAPPLICABLE EQUITABLE SET-OFF DE COMMON LAW

Résumé

En droit civil québécois, une dette liquidée postérieurement à la faillite ne peut faire l'objet d'une compensation avec une créance du failli. Lorsqu'un débiteur se voit dans l'obligation de rembourser sa dette au syndic sans être en mesure d'opposer compensation de la créance qu'il détient envers le failli, il y a apparence d'iniquité. Cependant, en permettant à un créancier ordinaire d'opposer sa créance en compensation, on lui accorde un avantage semblable à celui d'un créancier privilégié. En ce sens, l'injustice incombe à la masse des créanciers ordinaires . Dans un arrêt récent Structal (1982) Inc. c. Fernand Gilbert Ltée, la Cour d'appel du Québec a tenté de répondre à cette problématique à l'aide d'une règle de common law : le set-off in equity . L'application de cette solution s'avère critiquable en matière de faillite dans un régime de droit civil.