EQUITE ET SEVERITE DANS LA SANCTION D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE

Résumé

En matière de sanctions d'une faute contractuelle, la réforme du Code civil a apporté un mélange de dispositions qui vont dans deux directions opposées. On y trouve évidemment des mesures d'équité. La plus connue concerne le pouvoir du tribunal de réduire une pénalité abusive, règle qui est interprétée trop restrictivement par certains juges, mais de façon très large par d'autres. D'autres dispositions d'équité touchent la mise en demeure et le droit à la résolution. Les plus frappantes sont cependant celles qui confèrent au tribunal le pouvoir d'autoriser, ou non, l'exercice de certaines sanctions (résolution, reprise de possession, etc.); mais, dans plusieurs cas, elles sont malheureusement restées lettre morte depuis cinq ans à cause de l'absence de registre pour l'inscription des droits . À l'opposé de l'équité, le législateur a donné plus de vigueur à certaines sanctions, affermissant ainsi la force obligatoire des contrats. D'abord la victime d'une faute peut maintenant obtenir l'exécution en nature dans à peu près toutes les situations, les exceptions à ce remède étant interprétées de façon de plus en plus stricte . Deuxièmement, le Code civil permet à la victime de résoudre le contrat sans intervention du tribunal, il n'est pas étonnant que ce nouveau droit, assez radical, fasse présentement l'objet d'une certaine confusion, que l'auteur tente de dissiper.