MISTAKE, SHARP PRACTICE, EQUITY AND THE PPSA

Résumé

La législation sur les sûretés réelles Mobilières, en vigueur dans la plupart des provinces, établit des règles de priorité certaines et repose sur la croyance que cette certitude augmentera l'efficacité du marché du crédit, pour le bénéfice de l'économie en général. Il n'y a rien d'étonnant à ce que certains plaideurs, déçus de l'application des règles légales de priorité, aient tenté de les compléter, voire de les écarter en invoquant diverses doctrines inspirées de l'équité. Bien que la jurisprudence soit encore partagée, il se dégage des décisions plus récentes une forte opinion que les tribunaux ne devraient pas se permettre de modifier les priorités légales en ayant recours à des concepts d'équité. L'auteur est d'avis qu'il s'agit là d'une sage vision des choses. Permettre un tel élargissement des concepts d'équité exigerait des tribunaux qu'ils pèsent les avantages résultant possiblement d'une plus grande discrétion judiciaire, d'un côté, et de toute une série de coûts pour le marché du crédit, de l'autre côté. L'auteur doute que les tribunaux aient reçu un tel mandat du législateur et qu'ils possèdent la compétence institutionnelle pour ce faire.