INTENTIONAL DESTRUCTION OF EVIDENCE: WHY PROCEDURAL REMEDIES ARE INSUFFICIENT

Résumé

Les auteurs soutiennent que les sanctions de la procédure civile et les recours traditionnels de la common law, dans les cas de destruction intentionnelle de la preuve reliée à leurs méfaits, quand ils sont disponibles, sont souvent insuffisants pour jouer un rôle dissuasif sur les auteurs de ces actes et pour indemniser les victimes-demanderesses. Ils expliquent pourquoi une cause d'action civile est non seulement appropriée mais nécessaire pour s'attaquer à cette menace sérieuse pour la survie de la mission des tribunaux de rechercher les faits et pour leur capacité d'indemniser adéquatement les personnes ayant subi un préjudice.