LA COPROPRIETE PAR INDIVISION: SOUPLESSE ET DEFICIENCE DE LA REGLEMENTATION D'UN ETAT DESORMAIS DURABLE

Résumé

Autrefois victime d'un préjugé défavorable de la part du législateur et, dès lors, réglementée uniquement sous l'angle d'une disparition escomptée, voiresouhaitée, la copropriété par indivision obtient plein droit de cité au Code civil du Québec en raison de sa fréquence et de soit utilité en matière de détention et de jouissance des biens. Le présent article passe en revue les grandes règles fonctionnement de cette modalité de la propriété, examine leur pertinence et note au passage les faiblesse et lacunes dit régime général proposé par les teictes. Les auteurs et les tribunaux, est-il démontré, ont été prompts à trouver des solutions aussi intéressantes que viables là où le Code civil manquait de précision ou de clairvoyance.