JUDICIAL INDEPENDENCE AND THE SUPREME COURT OF CANADA

Résumé

Cet article examine la décision de principe rendue récemment par la Cour suprême du Canada sur l'indépendance judiciaire. L'auteur résume les points essentiels de la décision et explique les raisons pour lesquelles cette décision constitue une des décisions les plus importantes à ce sujet. Bien que la question de la rénumération des juges dans trois provinces unisse les quatre appels distincts devant la Cour, la séparation des pouvoirs et la relation appropriée entre le judiciaire et les différents secteurs politiques du gouvernement constituent les questions fondamentales de cette affaire. Cette relation entre les cours provinciales et le gouvernement qui les a créées est devenue tendue au cours des dernières années et ce contexte historique est résumé dans cet article. Les aspects controversés de la décision de même que les domaines susceptibles de devenir la source de conflits entre les cours provinciales et le l'avenir sont identifiés. Cependant, l'auteur conclut que les principes gouvernement dans établis par la Cour suprême aideront le système judiciaire à gérer les litiges futurs de façon civile et dépolitisée.