THE JUDICIAL RESPONSE TO NON-SEXUAL HARASSMENT CLAIMS

Résumé

Certains types de harcèlement sont traités par le Code criminel et par certaines lois fédérales et provinciales destinées à fournir une protection pour les droits fondamentaux d'un individu. Toutefois, il n'est pas certain qu'il existe un droit de recours en responsabilité civile délictuelle hormis les recours prévus par les lois. Le but de cet essai est d'examiner la possibilité de reconnaître un droit de recours en responsabilité civile délictuelle en common law pour les types de harcèlement autres que sexuels. Aussi, cet article tente de préciser quelles devraient être la nature et la portée de ce recours .