LA CONDITION INCERTAINE DES LOIS DE POLICE ETRANGERES ET DU SECRET BANCAIRE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE QUEBECOIS

Résumé

Une sérieuse controverse en droit international privé touche actuellement la possibilité d'appliquer une loi de police étrangère, de nature impérative, plutôt que la loi normalement désignée par une règle de conflit de lois. Les risques d'incertitude, d'arbitraire liés à cette pratique n'ont pas empêché le nouveau code civil québécois (article3079 Cc. Q.), comme certaines conventions internationales, de donner exceptionnellement ce pouvoir discrétionnaire aux juges, pour favoriser la coopération internationale . Une récente décision québécoise (Arab Banking Corp. c. Wightman), rendue au sujet de lois étrangères relatives au secret bancaire, écartées en l'espèce, vient de donner lieu à la première interprétation de cette disposition. Comme l'expose l'auteur et tel que l'illustre cette affaire, ses exigeantes conditions font qu'il sera probablement rare d'appliquer une loi de police étrangère. Cette pratique serait toutefois souhaitable dans la fédération canadienne, étant donné le nouveau contexte de coordination interprovinciale favorisé par la Cour suprême du Canada.