NEW RULES & FLEXIBLE TOOLS AN INQUIRY INTO THE FRAMEWORK FOR THE AWARD OF INTERLOCUTORY INJUNCTIONS IN INTELLECTUAL PROPERTY MATTERS AT THE FEDERAL COURT OF CANADA

Résumé

Les auteurs examinent les critères utilisés par les juges de la Cour fédérale d'appel en matière d'injonction dans des litiges de propriété intellectuelle. L'analyse porte principalement sur les tests établis dans American Cyanimid, leur application dans de tels domaines, et des arguments pour une nouvelle approche.