NOUVEAU VISAGE POUR LA LOI CANADIENNE SUR LE DROIT D'AUTEUR

Résumé

La révision de la Loi sur le droit d'auteur a franchi une étape importante en 1997 alors que le Parlement fédéral adopta la phase II de la révision, laquelle avait débuté en 1988. Avec la phase II, le Parlement a eu l'occasion de revoir des questions d'ordre général en plus d'intervenir dans des problèmes particuliers. Le droit international et la gestion collective ont eu une grande influence sur l'introduction des régimes de droits voisins et de copie privée. Les exceptions au droit d'auteur et les importations parallèles de livres constituent d'autres points forts parmi un ensemble de réformes qui étaient très attendues.