TERRITORIALITY AND CHOICE OF LAW IN THE SUPREME COURT OF CANADA: APPLICATIONS IN PRODUCTS LIABILITY CLAIMS

Résumé

Dans sa décision de 1994, dans Tolofson c. Jensen, la Cour suprême a rejeté le préjugé favorable à la loi du for qui était inhérent à l'approche traditionnelle de la common law sur les conflits de lois en responsabilité délictuelle. Selon la nouvelle règle, c'est la loi du lieu du délit qui est suprême. Bien que personne ne regrette la disparition de la règle traditionnelle, des critiques se sont fait entendre sur la nouvelle prédominance accordée au lien territorial, vu comme une réminescence d'une philosophie de «droits acquis», maintenant discréditée. Cet article répond à ces critiques; il défend l'accent mis sur les valeurs du droit international privé et public qui sont implicites dans une théorie des conflits de lois axée sur la territorialité. D'abord l'auteure examine les changements survenus dans l'environnement du droit matériel de la responsabilité délictuelle, qui ont fait pression pour une réforme au niveau de la règle de conflit de lois. Elle considère ensuite les développements survenus dans d'autres pays de common law et elle observe que la «néo-territorialité» de la Cour suprême du Canada est en harmonie avec des tendances significatives dans la façon de penser existant aux États-Unis et en Australie. Enfin, elle analyse les implications d'une approche territoriale dans les conflits de lois en matière de responsabilité du fait des produits. L'auteure conclut que le lieu où le produit défectueux est distribué et où il cause un préjudice possède le lien territorial prédominant pour les fins du choix de la loi applicable, et que c'est la loi de ce lieu qui devrait s'appliquer même si le droit du lieu où le produit a été conçu et fabriqué est plus favorable à l'indemnisation de la victime. Toutefois, l'analyse territoriale n'exclut pas une certaine souplesse dans la détermination de la loi applicable dans le cas où le lien de survenance du préjudice ou de résidence de la victime ne coincide pas avec le lieu de distribution du produit, ainsi que dans le cas où la victime n'avait pas de lien direct ou indirect avec la transaction qui a permis au produit d'entrer sur le marché.