THE LEGAL CONSTRUCTION OF RIGHTS OF FIRST REFUSAL

Résumé

La jurisprudence de common law canadienne sur le droit de préemption est mince; elle n'est pas fixée. La jurisprudence américaine est plus considérable; elle n'en demeure pas moins aussi problématique. Présentement, on peut mettre en échec un droit de préemption ordinaire ou le contourner de diverses façons. L'auteur explore certaines des considérations que les parties, spécialement celle qui projette devenir détentrice du droit de préemption, devraient avoir à l'esprit lors de la négociation et de la rédaction d'une convention de préemption.