LES ARTICLES 1459 A 1469 C.C.Q. ET LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE: PLAIDOYER EN FAVEUR D'UNE THESE DITE RESTRICTIVE

Résumé

L'interdiction de l'option de régime par le législateur dans le Code civil du Québec appelle une délimitation plus systématique du domaine et des règles propres au régime contractuel de responsabilité. Le présent texte est consacré à l'une des premières controverses du droit nouveau en la matière, soit la vocation des articles 1459 à 1469 Cc.Q. consacrés à la responsabilité du fait d'autrui et du fait des biens : ces dispositions sont-elles réservées au régime extracontractuel ou peut-on également les appliquer en matière contractuelle? L'auteure soutient la thèse d'une vocation strictement extracontractuelle . Dans un premier temps, elle considère la formulation de la loi et constate que l'argument textuel peut favoriser l'une ou l'autre des positions. Dans un second temps, elle cherche à découvrir l'intention du législateur sur la question. À la lumière d'objectifs poursuivis lors de la réforme, elle conclut qu'il est préférable de limiter le domaine de ces dispositions au régime extracontractuel.