ACCESS TO THE PRIVATE THERAPEUTIC RECORDS OF SEXUAL ASSAULT COMPLAINANTS

Résumé

Cet article discute de la procédure en deux étapes, développée par la Cour suprême,pour laproduction en cour, dans desprocèspouragression sexuelle, des dossiers -médicaux et privés des plaignantes . La décision de la majorité est critiquée comme étant entièrement centrée sur les droits de l'accusé et comme, apparemment, n'appréciant pas la nature ou l'importance des droits opposés de laplaignante à sa vie privée età l'égalité.. L'auteur préfère l'opinion dissidente, mais il conclut qu'à elle seules les règles de droit importeront peu. Le débat tournera toujours autour des notions sous-jacentes et conflictuelles de ce qui est `pertinent'pourassurerunedéfensepleineetentière . LeprojetdeloiC-46,déposé en réaction à l'opinion de la majorité dans O'Connor, est remarquable pour les limites détaillées et exhaustives qu'il impose à ce quipeut être considéré pertinent pour cette fin. Mais ceci peut rendre cette loi encore plus vulnérable à une contestation au nom de la Charte devant cette même cour qui a déjà décidé de l'affaire O'Connor.