LIES, RECKLESSNESS AND DECEPTION: DISENTANGLING DISHONESTY IN CIVIL FRAUD

Résumé

Bien que la magistrature dise qu'elle n'aime pas la mode actuelle d'alléguer la fraude civile, il continue d'y avoir des avantages significatifs à plaider le tort de tromperie comme argument subsidiaire ou concurrent de celui de déclaration inexacte faite par négligence, pour établir la responsabilité. Cet article explore les difficultés de faire la preuve de l'intention requise pour le tort de tromperie, en portant une attention particulière à des décisions récentes de la Cour d'appel de la Colombie Britannique et de la Cour suprême du Canada, lesquelles exigent que le demandeur prouve que le défendeur avait l'intention de le tromper en faisant la déclaration inexacte. D'après l'auteure, cette vision des choses est erronée, et aussi bien les précédents que des considérations politiques veulent que l'intention requise se limite à celle d'avoir incité quelqu'un à se fier à la déclaration inexacte. Imposer une exigence additionnelle de prouver l'intention de tromper éliminerait la possibilité de considérer la témérité comme une voie distincte pour établir la malhonnêteté essentielle à ce tort; de plus, cela pourrait bien conduire à rendre la preuve du tort de fraude plus difficile à faire que celle de l'infraction criminelle de fraude.