LE DEFIT DU FEDERALISME FISCAL DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DE DEPENSER

Résumé

Le pouvoir fédéral de dépenser est reconnu comme le pouvoir du gouvernement fédéral d'effectuer des dépenses dans des matières concernant lesquelles il n'a pas nécessairement de compétences constitutionnelles . Dans un État fédéral caractérisé par le partage des pouvoirs entre les ordres de gouvernement, cela peut sembler contradictoire eu égard aux principes fondamentaux. Cependant, le pouvoir fédéral de dépenser est reconnu dans plusieurs États fédéraux, incluant le Canada, car il constitue un outil essentiel de politique fiscale. Il procure des avantages importants aux opérations gouvernementales en permettant une flexibilité des moyens financiers et une intégration du système fiscal. Son fondement juridique, qui est déterminant en ce qui concerne son objet et son étendue, devrait être analysé à la lumière des principes modernes de l'économie politique. L'auteur examine sommairement les théories existantes et il propose que le fondement juridique du pouvoir fédéral de dépenser serait si solide qu'il puisse être nécessaire de le constitutionnaliser afin d'en faciliter le contrôle. Il ne fait pas de doute que le pouvoir de dépenser devrait être enchâssé dans la Constitution de façon à servir les objectifs du fédéralisme coopératif.