SUGGESTIONS FOR THE DECENTRALIZATION OF CANADA

Résumé

Les auteurs suggèrent que le principe directeur pour le partage des compétences législatives devrait être de se demander si une province, agissant seule, peut réglementer une matière particulière d'une manière efficace. Si non, le matière doit être laissée dans le domaine fédéral. Des exemples sont le commerce et le transport internationaux et interprovinciaux, le système monétaire et les matières qui ont atteint une envergure nationale. Une fois que ces pouvoirs fédéraux auraient été énumérés, le pouvoir résiduel, qui comprendrait par définition tous les matières que les provinces peuvent à elles seules réglementer efficacement, doit être accordé aux provinces. Aucune énumération des pouvoirs provinciaux ne serait nécessaire.