THE EVOLVING TORT OF CONSPIRACY TO RESTRAIN TRADE UNDER CANADIAN COMMON LAW

Résumé

Depuis plusieurs siècles, la doctrine de common law de l'atteinte à la liberté du commerce a empêché l'exécution forcée des accords entre concurrents que les tribunaux trouvent déraisonnables. Malgré le fait que le concept de raisonnabilité a continué de se développer, et qu'il reflète aujourd'hui au Canada une vision moderne du tort engendré par les pratiques anti-concurrence des cartels, les tribunaux canadiens n'ont jamais rejeté la décision rendue en 1892 par la Chambre des Lords, Mogul Steamship, qui posait le principe que le délit de conspiration pour causer un préjudice ne s'applique pas dans le cas d'une atteinte à la liberté du commerce, sauf s'il y a intention malicieuse. L'auteur souligne le texte encourageant de plusieurs décisions récentes de la Cour suprême, qui suggèrent que le Canada pourrait prendre une attitude différente de celle des tribunaux anglais, et il suggère que si les tribunaux canadiens abordaient cette question avec un regard neuf, le délit de conspiration pourrait-être appliqué aux pratiques des cartels. L'article suggère que l'approche anglaise ne reflète plus les opinions juridiques ou économiques au Canada, il explique comment le délit de conspiration comblera des lacunes importantes dans le droit causées par l'incapacité de la Loi sur la Concurrence de proscrire toutes les pratiques anti-concurrence des cartels, il calme les inquiétudes que le développement de ce délit serait très nuisible aux organisations ouvrières, et il fait la distinction entre l'application du délit de conspiration à des actes qui presentenient sont illégaux en vertu de la doctrine de l'atteinte à la liberté du commerce et des propositions plus radicales pour le développement du droit des torts qui ont été rejetées par la Cour suprême.