LES PERSPECTIVES EN DROIT CIVIL QUEBECOIS DE LA REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EFFET DES DECISIONS ETRANGERES AU CANADA (2IEME PARTIE)

Résumé

Exposant les nouvelles règles québécoises relatives à l'effet au Québec des décisions étrangères, et énonçant les objectifs essentiels qu'elles devraient atteindre face aux problèmes inhérents à une participation accrue aux relations internationales, les auteurs dénoncent leurs problèmes potentiels et ceux que la jurisprudence a déjà révélés. Proposant des modifications souhaitables, ils analysent comment les réaliser dans le contexte canadien et international actuel. Ils examinent donc les exigences éventuelles de réforme du droit en regard de la portée constitutionnelle possible des arrêts Morguard et Hunt, notamment l'importance pour le Québec des lois uniformes que la Commission sur l'unification du droit a adoptées en 1991 et a proposées en 1994. Constatant que ces instruments ne répondent que partiellement aux besoins identifiés, les auteurs, favorisant une approche conventionnelle multilatérale, se penchent sur les perspectives offertes par un ambitieux projet de Convention actuellement négocié à la Conférence de la Haye, et ils appuyent favorablement la participation très active du Canada à ces négociations.