SUPREME COURT OF CANADA - PROCESS & ADVOCACY - A PRACTICAL GUIDE FOR PRACTITIONERS

Résumé

Cet article pratique traitant la manière de procéder et de plaider à la Cour suprême du Canada fut rédigé par un ancien adjoint éxécutif juridique de la Cour qui travaille maintenant comme correspondant pour la Cour suprême à Ottawa. L'article débute par un tableau des principales étapes de la procédure, il donne un sommaire de statistiques récentes concernant les demandes de permissions de pourvoi et les pourvois et il passe en revue chaque étape du procédé d'une permission de pourvoi, et d'un pourvoi. On y trouve des suggestions pratiques pour améliorer la plaidoirie orale et écrite et le tout termine par quelques commentaires sur la manière de plaider la Charte au niveau d'appel.