LA PREUVE EN MATIERE D'ECHANGE DE DOCUMENTS INFORMATISES

Résumé

Cet article porte sur le droit de la preuve dans le cadre de l'échange de documents informatisés (EDI), et ce, dans le contexte de l'entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec. Ce dernier contient des dispositions spécifiques relativement aux inscriptions informatisées. Dans une première partie, l'auteur présente le cadre général prévu par le nouveau code en ce qui a trait à la preuve des documents informatisés : transactions visées, conditions de l'inscription informatisée comme moyen de preuve et force probante. Il fait alors ressortir que les dispositions relatives aux inscriptions informatisées ne visent que les actes juridiques. En ce qui concerne les faits matériels, on doit leur appliquer les autres dispositions générales du droit de la preuve. L'auteur estime que, interprétées d'une manière souple, celles-ci devraient régir adéquatement les faits matériels. Une deuxième partie s'attache à cerner la notion de signature. L'auteur détermine les conditions qui doivent être réunies pour obtenir un consentement à une transaction qui soit compatible avec les règles de preuve du Code civil. Il est d'avis que la signature dite «électronique» remplit ces conditions. Enfin, une troisième partie est consacrée à la validité des conventions relatives à la preuve que l'on rencontre fréquemment dans le cadre de transactions informatisées. L'auteur se prononce en faveur du caractère licite de ces conventions. Il conclut en insistant sur la nécessité d'appliquer les dispositions relatives à la preuve de façon libérale afin que l'on puisse reconnaître les nouvelles méthodes d'effectuer des transactions.