REFORM OF THE LAW OF CHILD SUPPORT: BY JUDICIAL DECISION OR BY LEGISLATION? (PT. 1)

Résumé

Il s'agit d'un article en deux parties. La première partie analyse la décision récente de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Willick, ainsi que les décisions de la Cour d'appel provinciale dans les affaires Lévesque et Edwards qui évaluent la protection sociale de l'enfant. La seconde partie examine, d'une part, les Child Support Acts britanniques (Lois sur la protection sociale de l'enfant) votées de 1991 à 1995 et qui ont introduit des moyens administratifs, basés sur une formule, permettant d'évaluer la protection sociale de l'enfant et, d'autre part, le Rapport des comités sur la législation familiale fédérale/ provinciale canadienne et les recommandations concernant la protection sociale de l'enfant. Les aspects positifs et négatifs liés aux méthodes administratives et judiciaires d'évaluation de la protection sociale de l'enfant sont examinés.