THE INCOME TAX ACT, THE RULES OF INTERPRETATION AND TAX AVOIDANCE, PURPOSE VS PLAIN MEANING: WHICH, WHEN AND WHY?

Résumé

La codification de Bon Secours confirme le fait que l'interprétation en fonction du but poursuivi a un rôle à jouer dans l'interprétation des lois fiscales . Le sens ordinaire des mots est un terrain sûr et prévisible. Les exhortations du juge en chef Dickson en faveur de l'interprétation selon le but poursuivi ne sont pas particulièrement faciles à mettre en œuvre (qu'il s'agisse d'interpréter la Charte ou la Loi sur l'impôt sur le revenu). Alors la question est de savoir quand abandonner le sens ordinaire pour le but. La solution commence avec les ruminations du juge Estey dans la décision même de Stubart. Il a suggéré que la Loi sur l'impôt sur le revenu serve trois intérêts potentiels de l'État. Ce sont : 1e lever des fonds pour subvenir aux besoins du gouvernement, 2e réaliser l'équité entre les contribuables dans la levée des fonds, et 3e réaliser des politiques fiscales et sociales sans rapport avec la levée de fonds. Si la disposition considérée s'adresse fondamentalement au premier intérêt de l'État (les normes de structure fiscale), une recherche du but poursuivi par la législature peut être nécessaire. Si la disposition s'adresse aux intérêts deux ou trois, l'interprétation selon le sens ordinaire des mots devrait suffire. S'il doit y avoir une interprétation selon le but poursuivi, alors le Rapport de la Commission royale sur l'impôt offre un exposé qui fait autorité sur l'évolution du droit fiscal canadien avant 1966 de même que sur les choix politiques considérés par le ministère des Finances et le législateur avant l'adoption de la Loi de 1971. La «contexte» est la clé de l'interprétation de la Charte parla Cour suprème selon le but poursuivi par le législateur; le contexte deviendra la clé de l'interprétation des normes de notre structure fiscale selon le but poursuivi par le législateur. Des décisions sur l'évasion fiscale, apparemment contradictoires, prennent du sens quand on a accepté que, dans le premier intérêt de l'État mentionné plus haut, l'exercice d'interprétation devrait mettre l'accent sur l'identification du facteur contextuel qui est déterminant. L'auteur propose plusieurs facteurs à traiter comme déterminants dans l'interprétation de certains aspects de notre régime d'impôt sur le revenu. Aujourd'hui on demande à nos juges, dans certaines circonstances, de créer le droit en se basant sur les fondements politiques qui, selon le Parlement, devraient sous-tendre le droit. En autant que nos tribunaux d'impôt identifient les facteurs contextuels qui sont déterminants et qu'ils donnent à leurs jugements des motifs transparents qui énumèrent les choix politiques, cet exercice devrait être gratifiant pour les juges des cours d'impôt, qui doivent faire leur travail en se fondant sur une approche empirique et non dogmatique, en usant d'imagination plutôt qu'en faisant du mot à mot.