ECONOMIC LOSS AND THE SUPREME COURT OF CANADA: AN ECONOMIC CRITIQUE OF NORSK STEAMSHIP AND BIRD CONSTRUCTION

Résumé

Les auteurs font appel à des notions de base de l'analyse économique du droit pour critiquer deux décisions récentes de la Cour suprême du Canada. Les deux décisions vont à l'encontre de l'aversion traditionnelle de la common law pour la réparation de la perte purement économique en responsabilité délictuelle. Toutes les deux, elles placent le droit canadien en opposition directe avec le droit anglais. Dans chacune de ces affaires, selon les auteurs, l'analyse économique du droit supporte cette interdiction traditionnelle de réparation, et non les règles posées par la Cour suprême. Dans Winnipeg Condominium Corporation No. 36 c. Bird Construction Co., la Cour a décidé que le propriétaire d'un bâtiment peut obtenir, du constructeur avec lequel il n'a pas de lien contractuel, une indemnité pour le coût de réparation de défauts pouvant être dangereux. Les auteurs plaident que cette nouvelle règle n'est pas efficiente. Il y a déjà eu répartition des risques du contrat selon des règles commerciales sophistiquées. Contrairement à ce que présume la Cour, une nouvelle répartition des risques ne vas pas favoriser la sécurité. Dans Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Norsk Pacific Steamship Co., la Cour, sur division, a permis au demandeur d'être indemnisé pour une perte économique incidente résultant de dommages aux biens d'un tiers. Les auteurs justifient l'exclusion traditionnelle de la compensation d'une perte purement économique par le fait que généralement une perte incidente mérite moins la protection du droit que des dommages corporels ou des dommages aux biens. La plupart des pertes incidentes ne sont pas de véritables pertes sociales. La perte du demandeur constitue plutôt le gain d'une autre partie : il n'y a qu'un transfert. L'affaire Norsk, cependant, concerne l'exception rare où la perte incidente était une véritable perte sociale. Néanmoins, les auteurs proposent deux motifs additionnels pour rejeter la réclamation . Premièrement dans l'opinion majoritaire, la règle de la «proximité» en réalité ne restreint pas d'autres demandeurs éventuels. En second lieu, le demandeur dans un cas typique de perte incidente, y compris le demandeur dans Norsk, est dans une meilleure position pour s'assurer coutre la perte.