THE PRINCIPLES OF FUNDAMENTAL JUSTICE, SOCIETAL INTERESTS AND SECTION 1 OF THE CHARTER

Résumé

Dans cet article, l'auteur discute du traitement qu'accorde la Cour suprême du Canada aux intérêts de la société dans les causes impliquant l'article 7 de la Charte. L'auteur passe en revue les arrêts où la Cour a considéré la question de savoir où les intérêts de la société devaient être pris en compte - en déterminant s'il y a eu ou non violation des principes de la justice fondamentale ou dans l'analyse aux termes de l'article 1. De toute évidence, la Cour ne présente aucune cohérence dans son approche conceptuelle de cette question, laquelle bien souvent détermine les droits de l'individu aux termes de l'article 7. L'auteur démontre qu'il existe en fait deux approches diamétralement opposées au traitement accordé aux intérêts de la société dans les décisions de la Cour suprême, ce qui a pour résultat de laisser les tribunaux inférieurs et la profession en général, à toutes fins utiles, sans directives sur cette question extrêmement importante. Selon l'auteur, la tendance actuelle de certains juges de prendre en compte les intérêts de la société dans la détermination des principes de la justice fondamentale a pour effet d'émasculer les droits garantis par l'article 7 en imposant à l'individu un fardeau de la preuve additionnel qui est excessivement onéreuse.