JUDICIAL SCRUTINY OF DOMESTIC COMMERCIAL ARBITRAL AWARDS

Résumé

Une nouvelle législation sur l'arbitrage commercial de droit interne a aboli la capacité pour un tribunal d'écarter une décision arbitrale pour «une erreur de droit à la face même du dossier». La nouvelle législation y a substitué un mécanisme légal de permission d'appel sur des questions de droit. La manière d'appliquer ce mécanisme d'appel déterminera si les tribunaux joueront, ou pas, un rôle substantiel dans l'examen des décisions arbitrales quant au fond. En Angleterre et en Colombie Britannique, il existe de fortes autorités, au niveau des cours d'appel, selon lesquelles, au nom de la finalité de la loi et pour réduire les retards dans l'administration de la justice, la permission d'en appeler ne devrait généralement pas être accordée à moins que la décision ne soit manifestement erronée en droit. En raison de décisions de première instance rendues dans d'autres provinces ainsi que de l'approche plus interventionniste qu'on a observée récemment dans la révision judiciaire des sentences arbitrales en droit du travail, il n'est pas certain si l'approche restrictive sera suivie dans les autres provinces en ce qui concerne les décisions arbitrales. Si elle ne l'est pas et que les tribunaux accordent libéralement la permission d'en appeler, cela entraînera une augmentation des coûts et des délais; de plus, cela créera la possibilité très réelle que l'arbitrage commercial ne soit pas à la hauteur des promesses de ses défenseurs.