LES ASPECTS JURIDIQUES D'UNE EVENTUELLE SECESSION DU QUEBEC

Résumé

L'auteur commence par analyser l'Avant projet de loi sur la souveraineté du Québec déposé à la fin de 1994 par le gouvernement du Parti québécois. Ce projet prévoit l'accession à la souveraineté du Québec un an après son approbation par la population québécoise à l'occasion d'un référendum, qui doit en principe se tenir avant la fin de l'année 1995. Il prévoit également des négociations entre le gouvernement du Québec et celui du Canada sur le maintien d'une association économique entre les deux pays ainsi que sur toutes les questions soulevées par la succession d'États, notamment celles relatives au partage de la dette et des biens publics. L'Avant-projet contrevient manifestement au droit constitutionnel canadien, celui-ci ne permettant pas la sécession unilatérale d'un État-membre de la fédération. L'auteur examine donc, dans une deuxième partie, la procédure de modification constitutionnelle contenue dans les articles 38 à 49 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour tenter d'établir selon quelles modalités le Québec pourrait faire sécession en respectant la légalité constitutionnelle. Il constate que deux thèses peuvent être défendues, la première selon laquelle la sécession d'une province est possible en utilisant la procédure normale (qui exige le consentement des deux chambres fédérales et des deux tiers des provinces représentant la moitié de la population), la seconde selon laquelle il faut plutôt le consentement unanime de toutes les provinces. De toute façon, quelle que soit la thèse retenue, la sécession du Québec avec l'accord du reste du Canada n'est guère vraisemblable. C'est pourquoi, dans une troisième partie, l'auteur examine si la sécession unilatérale du Québec serait possible en vertu du droit international public. Il en arrive à la conclusion que le droit international ne confère pas le droit d'accéder a l'indépendance aux peuples qui ne sont pas en situation coloniale ou victimes d'un régime discriminatoire, mais qu'il ne les empêche pas davantage de la revendiquer et de l'obtenir. Dans le cas du Québec, il en résulte que le peuple québécois ne saurait fonder une éventuelle revendication à la souveraineté sur son droit à l'autodétermination, mais qu'il ne serait pas,pour autant, empêché d'y accéder par des motifs juridiques. Deux facteurs politiques l'emporteraient sur toute considération juridique : la volonté du peuple québécois qui, si elle était claire et démocratiquement exprimée, aurait pour effet de conférer à la sécession unilatérale du Québec une légitimité populaire incontestable, l'efficacité et l'effectivité de la sécession, c'est-à-dire la capacité des autorités québécoises d'exercer le monopole de l'autorité publique sur le territoire du Québec. En effet, une telle situation attesterait de la réussite de la sécession du Québec sur le plan interne.