IMPLEMENTING ABORIGINAL SELF-GOVERNMENT: CONSITUTIONAL AND JURISDICTIONAL ISSUES

Résumé

Le but de cet article est d'apporter des suggestions, afin de savoir comment l'autonomie autochtone pourrait être implantée sans amendement de la Constitution du Canada. Les auteurs suggèrent qu'une part de l'accord constitutionnel de Charlottetown pourrait être incluse dans un ou plusieurs accords politiques, ce qui deviendrait le cadre des négociations sur l'autonomie. Les auteurs discutent de la nature des pouvoirs qui pourraient être incluse dans l'accord sur l'autonomie, faisant largement référence à l'accord sur l'autonomie de la Première Nation du Yukon. Les sujets qui sont examinés comprennent les juridictions personnelles et territoriales, les pouvoirs concordants et exclusifs, la relation entre les lois autochtones et les lois fédérales et provinciales (ou territoriales), l'administration de la justice et le financement de l'autonomie. Les auteurs recommandent que les accords sur l'autonomie soient constitutionnellement protégés, et ils expliquent comment cela pourrait être accompli dans le cadre de la constitution actuelle. L'application de la Charte des droits est aussi discutée, et une recommandation est formulée pour le développement de constitutions autochtones qui pourraient inclure des Chartes des droits autochtones.