GOOD FAITH IN CONTRACTUAL PERFORMANCE: RECENT DEVELOPMENTS

Résumé

Cet article examine la jurisprudence récente portant sur l'obligation des parties d'une entente contractuelle d'exécuter le contrat de bonne foi et en particulier, il cherche à déterminer si une obligation d'agir de bonne foi est imposée par la loi ou si elle est une question en matière d'interprétation. Cet article identifie également certains scénarios communs auxquels un standard de bonne foi est appliqué par les tribunaux et discute de la question de savoir si une partie peut être exemptée par la convention, de l'obligation d'agir de bonne foi.