PRIORITY BETWEEN COMPETING SECURED CREDITORS: EXPLORING THE BORDERLAND BETWEEN PERSONAL PROPERTY SECURITY RULES AND THE COMMON LAW

Résumé

Dans le contexte des conflits de priorité entre deux parties ayant des garanties réelles, les auteurs examinent la relation entre les règles législatives de priorité sur les sûretés mobilières, et les règles de la common law (nemo dat quo non habet) en tenant compte des intérêts des créanciers garantis et des politiques se rattachant à la législation. Employant des situations de faits hypothétiques impliquant des «security interests» données par différents débiteurs, l'article cherche à suivre les limites légitimes des règles sur la priorité d'enregistrement et les règles de priorité pour les sûretés en garantie dit prix d'achat. Le texte de la loi des diverses juridictions est examiné afin d'évaluer l'uniformité du concept et du traitement à travers les juridictions. Il est suggéré que plusieurs générations de loi sur les sûretés mobilières, à partir de UCC, passant par les anciennes lois canadiennes jusqu'aux plus récentes lois sur les sûretés mobilières du Nouveau-Brunswick, présentant une plus grande sophistication d'articulation et une amélioration de la facilité d'utilisation. Le développement est perçu plus précisément sous la forme de règles et de politiques explicites qui restaient plus ou moins implicites dans les lois précédentes. Les auteurs suggèrent que, bien comprises, les frontières entre les règles de priorité établies par la loi et celles établies par la common law sont tracées avec cohérence dans les lois des diverses juridictions.