CLASS PROCEEDINGS FOR PROSPECTUS MISREPRESENTATIONS

Résumé

La législation sur les valeurs mobilières de presque toutes les provinces contient des dispositions qui permettent aux investisseurs, victimes de fausses déclarations dans un prospectus, d'instituer des recours civils. Les dispositions établies par la loi sont nettement plus avantageuses pour les plaignants que les recours de common law. Du moins en théorie, l'augmentation des probabilités d'être tenu responsable civilement pour fausses déclarations favorise l'observance de l'exigence fondamentale des lois sur les valeurs mobilières en ce qui concerne la pleine divulgation de tous faits déterminants. Cependant, la viabilité des actions civiles en vertu des lois, pour fausses déclarations dans un prospectus, est douteuse sans une procédure efficace de recours collectifs. L'Ontario, le plus grand marché de capitaux au Canada, a récemment promulgué de nouvelles procédures pour les recours collectifs qui pourraient insuffler une nouvelle vie aux recours moribonds prévus par les lois. Cet article examine comment des actions civiles peuvent être instituées en vertu de la nouvelle législation sur les recours collectifs et discute des contraintes significatives qui continuent d'exister.