LIMITATIONS IN INTELLECTUAL PROPERTY: THE TIME IS OUT OF JOINT

Résumé

La question de savoir si un droit est prescrit par le passage du temps en est une qui devrait être facilement résolue et comprise. Ceci est vrai aussi bien pour la propriété intellectuelle que pour tout autre secteur. Les lois établissant les droits d'auteur, les brevets, la conception de projets, les marques de commerce, les droits de phytogénéticien et les droits en topographie de circuits intégrés, cependant, ne suivent pas ce modèle. Elles créent plutôt des pièges pour les avocats et avocates de common law et de droit civil. L'auteur soutient que la confusion actuelle devrait être éliminée par l'adoption d'une loi fédérale unique applicable à tout le droit de la propriété intellectuelle, en s'inspirant des récentes réformes des lois provinciales sur la prescription.