LA REGLE DU TIERS PAYS SUR AU REGARD DE L'ARTICLE 12 DE LA CHARTE CANADIENNE

Résumé

L'alinéa 46.01(1)(b) de la Loi sur l'immigration, tel que modifié en 1992, déclare irrecevable toute revendication du statut de réfugié formulée par une personne qui est arrivée au Canada d'un pays désigné comme étant sûr, autre que le pays dont elle a la nationalité. Cette règle, dite du "tiers pays sûr", a pour objet d'alléger le fardeau administratif associé aux revendications de statut en obligeant les agents d'immigration de statuer sur la recevabilité d'une revendication sans tenir compte des circonstances individuelles. L'auteur s'interroge sur la possibilité de contester la règle du tiers pays sûr en invoquant l'article 12 de la Charte canadienne, qui garantit le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. Selon l'auteur, la règle aura pour effet d'exposer certains véritables réfugiés à des atrocités dans leur pays d'origine et, en conséquence, elle porte atteinte à l'article 12. En plus, cette atteinte ne peut être considérée comme une limite raisonnable et justifiée en vertu de l'article premier de la Charte canadienne.