THE CASE FOR RESTITUTIONARY DAMAGES OVER PUNITIVE DAMAGES: TEACHING THE WRONGDOER THAT TORT DOES NOT PAY

Résumé

Les cours canadiennes de droit commun comptent de plus en plus sur les dommages-intérêts punitifs dans divers domaines, mais en particulier, les violations de propriété, polir s'assurer que l'auteur d'une faute ne profite pas de son geste. Les tribunaux sont habitués â l'attribution de dommages-intérêts punitifs ; ceux-ci sont vus comme une extension acceptée des dommages-intérêts compensatoires. Dans cet article, l'auteur plaide pour qu'une plus grande attention soit portée au recours pour enrichissement sans cause, un moyen plus précis pour s'assurer que l'auteur d'une faute ne profite pas de son geste. De plus, l'adoption des principes d'enrichissement sans cause comporte plusieurs avantages au plan de la procédure.