SELECTIVE LEGALITY: THE COMMON LAW JURISDICTIONAL APPEAL

Résumé

Le nombre croissant de dossiers des cours d'appel au Canada devient un fardeau de plus en plus lourd. La compétence de ces cours doit-elle pour autant être inéluctablement élargie, au point de la rendre comparable à la situation qui prévaut dans les pays de droit civil et aux États-Unis? Il se peut que la tradition de common law d'exercer un contrôle sélectif des appels n'offre pas de remède à l'injustice dans certains cas individuels. Cette situation risque, à long terme, de favoriser un droit d'appel général et sans sélection. L'appel de droit commun aux fins juridictionnelles, initialement développé au Québec comme moyen de limiter le droit d'appel général, offre un moyen de contrôle qui est compatible à la fois avec la tradition de contrôle sélectif de la légalité et de l'autorité inhérente des jugements de première instance.